La prévoyance collective complète les prestations de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès d’un salarié. Elle est obligatoire pour les cadres et imposée par de nombreuses conventions collectives pour tous les salariés.
Les obligations de l’employeur
- Financer pour les cadres une cotisation d’au moins 1,50 % de la tranche 1, affectée en priorité au décès.
- Respecter les garanties minimales prévues par la convention collective de la branche.
- Mettre en place le régime par un acte écrit (accord, décision unilatérale) remis aux salariés.
Les garanties
- Capital décès et rente d’éducation pour les enfants.
- Indemnités journalières en complément de la Sécurité sociale.
- Rente d’invalidité.
Un exemple
Une agence de communication de 8 salariés, dont 2 cadres, doit au minimum financer la garantie décès des cadres et respecter sa convention collective. En choisissant un contrat qui couvre aussi les non-cadres en incapacité de travail, elle évite de devoir maintenir elle-même le salaire en cas d’arrêt long, comme l’impose la loi de mensualisation.
Questions fréquentes
Que risque l’employeur sans contrat ? Pour les cadres, il doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour tous, il supporte seul le maintien de salaire prévu par la convention.
Les cotisations sont-elles déductibles ? Oui, la part patronale est déductible et exonérée de cotisations sociales, dans certaines limites.
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