Depuis 2016, toute entreprise du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, dès le premier embauché. L’employeur en paie au moins la moitié.
Les règles à respecter
- Un panier de soins minimum, éventuellement relevé par la convention collective.
- Une participation de l’employeur d’au moins 50 % de la cotisation.
- Un contrat responsable, collectif et obligatoire, sauf cas de dispense prévus par la loi.
Les dispenses
Un salarié peut refuser l’adhésion s’il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, s’il est en CDD court, ou s’il bénéficie de la complémentaire santé solidaire. La dispense doit être demandée par écrit.
Bien choisir
Au-delà du minimum, de bonnes garanties santé sont un argument pour recruter et fidéliser. Nous vous aidons à choisir le niveau et les options pour les familles.
Un exemple
Un boulanger embauche son premier vendeur. Il doit lui proposer une mutuelle collective conforme à sa convention collective et en payer au moins la moitié. Pour une cotisation de 50 € par mois, il paie 25 €, déductibles du résultat et exonérés de charges sociales dans certaines limites. Le vendeur, déjà couvert par la mutuelle de son conjoint, peut demander une dispense écrite.
Questions fréquentes
Le dirigeant peut-il en bénéficier ? Un président de SAS assimilé salarié, oui. Un gérant majoritaire non : il relève de la mutuelle TNS.
Faut-il un écrit ? Oui, la mise en place se fait par accord, référendum ou décision unilatérale de l’employeur, remise à chaque salarié.
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