La mutuelle collective est obligatoire pour les salariés, mais la loi prévoit des cas où ils peuvent la refuser. L’employeur doit garder la demande écrite.
Les dispenses de droit
- Le salarié déjà couvert, même comme ayant droit, par une mutuelle collective obligatoire (souvent celle du conjoint).
- Le salarié en CDD ou en contrat de mission de moins de trois mois.
- Le bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire.
- Le salarié à temps très partiel dont la cotisation dépasserait 10 % du salaire.
- Le salarié déjà présent lors de la mise en place par décision unilatérale.
Le justificatif
Chaque année si nécessaire, le salarié remet une attestation de sa couverture. Sans justificatif, l’employeur s’expose à un redressement de l’Urssaf sur ses cotisations.
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