Assurance Décennale

La garantie décennale, encore appelée l'assurance de responsabilité civile décennale, est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage ou tout intervenant dans le domaine de la construction.

 Elle est obligatoire et couvre certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Toutefois, si le constructeur parvient à apporter la preuve de dommages liés à une cause externe sa responsabilité ne sera point engagée.

Notons que le  contrat d’assurance, sans attendre une décision de justice,  garantit d’une part la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux et d’autre part indemnise leurs conséquences.

Yanassur met à votre disposition une assurance décennale artisan à moindre coût en fonction des différents critères suivants:

• Catégorie de l’activité (second œuvres ou gros œuvres)
• Le nombre d’activités à assurer sur le contrat assurance décennale artisan
• Votre expérience pour les activités à assurance en rc décennale
• Les diplômes et certificats que vous possédez pour l’exercice de l’activité

Quelques points essentiels à étayer :
La date d’ouverture d’un chantier correspond  à la date de déclaration d’ouverture de chantier (DROC) en mairie pour les travaux nécessitant la délivrance d’un permis de chantier ou  la date effective de commencement des travaux (date ouverture service).
Quant à la date de fin de travaux ou fin officielle, elle correspond à la réception desdits travaux.