Tous savoir sur l'assurance écennale
La garantie décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décennale ou encore assurance décennale intervient pour protéger les bénéficiaires de bâtiments neufs et rénovés de tous les dommages importants ou vices de construction pendant 10 ans. Elle ne couvre toutefois pas les réparations relatives à des dommages esthétiques
L’article 1792-4-1 du Code Civil prévoit en effet que tous propriétaires, et les acquéreurs ultérieurs, d’une maison, d’une piscine, d’une véranda, d’une installation de chauffage ou de tout autre ouvrage doivent être protégés sur la solidité de l'ouvrage et de ses équipements ainsi que sur tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable -en raison par exemple de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes- grâce à l’assurance décennale.Ainsi, lorsque le propriétaire d’un ouvrage constate les vices, il doit en informer le professionnel du bâtiment par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre, le propriétaire précise la nature des dommages constatés, demande au professionnel de procéder aux réparations nécessaires et précise son droit de recours judiciaire. De son côté, le professionnel dispose d’une période de 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage pour honorer ses engagements. Et si ce n’est pas le cas, le propriétaire a la possibilité de saisir le tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour les litiges supérieurs à 10 000 euros.
Comment fonctionne l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est obligatoire pour tous les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseil et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage concernés par la construction d’un bâtiment neuf ou par une rénovation. De plus, l’ensemble des professionnels étrangers du bâtiment qui interviennent sur le sol français doivent également souscrire une assurance décennale.
Avant le début de chaque chantier, Ils doivent souscrire à une assurance décennale associée à la zone géographique où ils sont engagés. Par ailleurs, ils ont obligation de remettre à leur client ou au maître d’ouvrage un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale qu'ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale avant le début des travaux. De même, ils doivent joindre ce justificatif à chaque devis et à chaque facture qu’ils délivrent. Ce justificatif permet au propriétaire ou au maître d’ouvrage de s’assurer que le professionnel du bâtiment assumera ses responsabilités en cas de défaut qui peuvent rendre l’ouvrage inhabitable ou inutilisable et cela qu’ils soient sur les gros ouvrages (charpente, toiture, murs…), sur les équipements (pompe à chaleur…) ou encore sur les menuiseries et l’isolation.
Même s’il ne doit pas souscrire d’assurance décennale, le propriétaire ou le maître d’ouvrage doit s’assurer que l’assurance décennale du professionnel du bâtiment comporte les coordonnées de l’assureur et qu’elle couvre bien la zone géographique des travaux. Il doit également souscrire une assurance construction dommages-ouvrage, qui est obligatoire en cas de travaux. En cas de sinistre, cette assurance lui permettra d’être rapidement indemnisé uniquement de tous les travaux de rénovation qu’il aura effectués sur des dommages couverts par l’assurance décennale. Notons pour finir que l’assurance décennale prend effet dès la réception de l’ouvrage.
