Que dit la loi Hamon sur l’assurance auto ?

Depuis le 31/12/2014, un des décrets de la loi Hamon permet à l’assuré de mettre fin à son contrat lorsqu’il le souhaite.

Il lui suffit alors de faire appel à un nouvel assureur qui se chargera de :
-s’occuper pour lui des procédures de résiliation chez l’ancien assureur
-s’assurer de la continuité de la couverture durant la période de passage de l’ancien au nouveau contrat

Notons que l’assuré peut bénéficier de ce décret après un an passé chez son ancien assureur et qu’il doit donner toutes les informations de son ancien contrat à son nouvel assureur (notamment le numéro d’immatriculation et la date d’échéance principale) afin que celui-ci envoie la lettre de résiliation.
Il est également important de noter que le décret est valable pour les contrats d’assurance automobile obligatoires (notamment ceux couvrant les 2,3 ou 4 roues) dédiés aux personnes physiques et dont la reconduction est tacite.

 

Ce qui change avec la loi Hamon ?

La loi Hamon introduit certaines améliorations pour les usagers. Ainsi,

-En cas de réparation, l’assureur a l’obligation de donner la possibilité à l’assuré de choisir un garagiste pour intervenir sur un des sinistres garantis par le contrat. Il doit le lui notifier sur le contrat, sur l’avis d’échéance annuel et au moment de la déclaration de sinistre

-En cas de résiliation, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leur contrat sans aucun frais ou pénalité à la seule condition qu’ils aient déjà effectué un an de contrat.

Par ailleurs, les contrats signés avant l’entrée en vigueur du décret peuvent également être résiliés dans les mêmes conditions même s’ils datent de plus d’un an. Il suffit simplement d’attendre la prochaine échéance et de mettre en place la procédure.